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Conditions de service de réparation

CONDITIONS DE SERVICE
SERVICE DE RÉPARATION CARTIER POUR LA FRANCE

Dernière mise à jour : juin 2022

Les présentes Conditions de Service étant susceptibles d’évoluer de manière ponctuelle, nous vous prions de bien vouloir vous y référer régulièrement afin d’être informé des évolutions. La dernière version des présentes Conditions de Service sera toujours disponible sur les Plateformes. Toute nouvelle version des présentes Conditions de Service entrera en vigueur immédiatement à compter de sa date de publication et régira toute Commande de Service passée à compter de cette date. Aucune modification apportée aux Conditions de Service après la passation d’une Commande de Service n’affectera ladite commande ou votre relation avec nous, sauf si la loi applicable l’exige.


Les présentes Conditions de Service s’appliquent à tous les services après-vente (les « Services », chaque commande individuelle étant une « Commande de Service ») commandés auprès de l’Entité de Service (telle que définie ci-dessous) :

  • via le site web Cartier et toutes les applications mobiles ou numériques associées qui se réfèrent aux présentes Conditions de Service (ci-après ensemble, les « Plateformes ») ;
  • par courrier électronique ; ou
  •  par téléphone via notre (i) Centre de Relation Client Cartier ou (ii) la Boutique Cartier (ci-après le « Centre de Relation Client »).

L’Entité de Service, qui vous fournira les services, dépendra de l’adresse de livraison où nous vous retournerons les produits (l’« Entité de Service », « Cartier », « nous », et « notre ») :

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison au Royaume-Uni : la société Cartier Limited a son siège social au 15 Hill Street, Londres W1J 5QT, Royaume-Uni. Notre numéro de TVA est le GB 238 5603 54.

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison en France : la Société Cartier a son siège social au 13, rue de la Paix, 75002 Paris, France. Notre numéro de TVA est le TVA CEE FR 36 775 658 859.

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison en Allemagne : la société Richemont Northern Europe GmbH a son siège social à Landsberger Str. 302-306, 80687 Munich, Allemagne. Notre numéro de TVA est le DE 129 311 406.

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison en Suisse : la société Richemont Suisse S.A. a son siège social au 9, route des Biches, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse. Notre numéro de TVA est le CHE-102.738.465.

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison en Italie : la société Richemont Italia S.p.A. a son siège social à Via Benigno Crespi 26, 20159, Milan, Italie. Notre numéro de TVA est le IT01649000153.

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison aux Pays-Bas : la société RLG Europe B.V. a son siège social à Herengracht 436, 1017 BZ, Amsterdam, Pays-Bas. Notre numéro de TVA est le NL001468583B01.

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison au Luxembourg : la société Richemont International Holding S.A. a son siège social au 35 boulevard Prince Henri, L-1724, Luxembourg. Notre numéro de TVA est le 19972209115.

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison en Belgique : la succursale belge de la société RLG Europe B.V. a son siège social à Waterloolaan 54, 1000 Bruxelles, Belgique. Notre numéro de TVA est le BE0875624542.

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison en Suède : la filiale suédoise de la société RLG Europe B.V. a son siège social à Smalandsgatan 10, 111 46, Stockholm, Suède. Notre numéro de TVA est le SE516411164201.

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison au Danemark : la filiale danoise de société RLG Europe B.V. a son siège social à Østergade 3, 1100 Copenhague, Danemark. Notre numéro de TVA est le DK40018638.

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison en Autriche : la succursale autrichienne de la société Richemont Northern Europe GmbH a son siège social à Kohlmarkt 1, 1010, Vienne, Autriche. Notre numéro de TVA est le ATU44737308.

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison en République tchèque : la société Richemont Northern Europe GmbH, organizační složka a son siège social à Praha 1, Staré Město, Pařížská 934/2, PSČ 11000, Prague, République tchèque. Notre numéro de TVA est le CZ24761435.

Pour ce qui concerne les services rendus aux clients ayant une adresse de livraison dans tous les autres pays où nous expédions conformément à notre Politique d’Expédition : la succursale suisse de la société RLG Europe B.V. a son siège social au 9 Route des Biches, CH-1752 Villars-sur-Glâne 2, Suisse. Notre numéro de TVA est le CHE-114.784.839.

L’Entité de Service est une filiale de la société Cartier International AG, qui possède et édite les Plateformes conformément aux Conditions d’Utilisation, et de la société Cartier SA, qui est responsable de nos pratiques en matière de collecte d’informations conformément à la Politique de Confidentialité et de la Politique de gestion des Cookies. En passant une Commande de Service, vous consentez à vous conformer aux Conditions d’Utilisation, à la Politique de Confidentialité et à la Politique de gestion des Cookies, dont les dispositions font partie intégrante des présentes Conditions de Service.

Les Services / la Commande de Service comprennent, le cas échéant et notamment, la commande hors ligne/en ligne de services de réparation, la validation hors ligne/en ligne de tout devis, le suivi hors ligne/en ligne et le paiement hors ligne/en ligne (tel que mis à votre disposition sur les Plateformes, par courrier électronique et/ou via le Centre de Relation Client) de la commande d’un service de réparation que vous auriez effectuée via nos Plateformes, par courrier électronique ou via le Centre de Relation Client (ci-après ensemble le « Canal de Service » ou les « Canaux de Service »).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service, car elles s’appliqueront à tout Service ou Commande de Service passée tel qu’indiqué ci-dessus, même si une partie de votre parcours se déroule dans une boutique Cartier physique. Les Commandes de Services passées auprès de tiers (tels que des revendeurs agréés) et les Services réalisés entièrement et exclusivement via des boutiques physiques ne sont en principe pas soumis aux présentes Conditions de Service. Veuillez noter qu’avant de passer une commande pour des Services, il vous sera demandé d’accepter les présentes Conditions de Service. Si vous ne procédez pas à l’acceptation des modalités énoncées dans les présentes Conditions de Service, vous ne pourrez commander aucun service via les Canaux de Service.

Nous n’acceptons que les Commandes de Services passées par des personnes physiques (et non morales) qui (a) ont atteint l’âge de la majorité légale requis pour conclure des contrats ; b) ont la capacité juridique pour conclure des contrats ; et c) ont une adresse de livraison en France. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale ou si vous ne pouvez pas légalement conclure un contrat, vous devez demander à votre parent ou tuteur de passer une Commande de Service pour vous et il lui sera demandé d’accepter les présentes Conditions de Service.

En passant une Commande de Service, vous déclarez et garantissez que vous êtes un client utilisateur final de bonne foi agissant en vue de votre utilisation personnelle ou celle d’un tiers et que les Services ne seront pas utilisés, livrés, vendus, commercialisés ni cédés de toute autre manière par vous à des fins commerciales. Si, malgré nos efforts, le Service n’est plus disponible ou si nous avons de légitimes raisons de croire qu’une Commande de Service violerait les présentes Conditions de Service, nous pouvons refuser ladite commande.

Important : Cartier est libre de décider quels produits sont éligibles aux Services prévus dans les présentes. Seuls les produits Cartier authentiques sont éligibles aux Services.

Si vous souhaitez commander des services à travers les canaux de service, veuillez appeler ou envoyer un e-mail à notre Service relations clientèle
 

Les informations fournies doivent être vraies, exactes et non trompeuses, car elles seront utilisées comme référence pour les Services.

Vous devez suivre rigoureusement les instructions de Cartier telles que décrites dans les présentes ou telles que fournies via les Canaux de Service, le cas échéant. Il est important de noter que tous les produits ne peuvent pas être expédiés ; veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service et/ou les instructions fournies via le Canal de Service que vous utilisez.

Selon le produit et le pays, Cartier peut, mais n’a aucune obligation à cet égard, vous fournir un Kit de Service ou vous proposer une expédition gratuite, tel que mentionné ci-dessous.

Si Cartier vous fournit un Kit de Service :

Cartier enverra un kit d’expédition à l’adresse que vous avez renseignée dans le Formulaire de Pré-inscription (le « Kit de Service ») contenant notamment :

  • Le matériel nécessaire pour emballer votre produit avec soin, et
  • Une copie imprimée du Formulaire de Pré-inscription et de plus amples renseignements, le cas échéant.

Vous devez ensuite emballer votre produit et préparer le colis en y joignant :

  • L’exemplaire original du Formulaire de Pré-inscription dûment complété ou tout autre document demandé par Cartier (dûment signé si requis),
  • Si sollicité par Cartier, une copie de la carte de Garantie Internationale Cartier ou le justificatif d’achat / de Service au sein du réseau Cartier agréé, et
  • Tout autre document demandé par Cartier.

Si Cartier ne vous fournit pas de Kit de Service :

Veuillez emballer adéquatement votre produit avec tout le soin requis, en tenant compte de sa valeur. Tout dommage, destruction ou perte résultant d’un emballage inadéquat relèvera de votre seule responsabilité.

Si Cartier vous propose une expédition gratuite :

Une fois que votre colis est prêt, veuillez suivre les instructions fournies par nous ou dans le Kit de Service. La collecte de votre colis n’est disponible que lorsque nous le mentionnons et dans les lieux autorisés par nous (certaines zones de pays sont exclues). Si Cartier vous propose une expédition gratuite, l’expédition de votre colis sera gratuite. Cependant, notez que vous êtes tenu de nous envoyer votre produit uniquement par l’intermédiaire de notre partenaire de transport conformément aux conditions des présentes. Cartier décline toute responsabilité pour tout dommage, destruction, perte ou vol de votre produit s’il n’est pas envoyé via notre partenaire de transport agréé en stricte conformité avec les présentes Conditions de Service.

Les produits excédant le prix de vente au détail recommandé et fixé par Cartier ne seront pas expédiés. Il est important que vous ne nous envoyiez aucun produit dépassant cette valeur, sauf autorisation expresse de Cartier en ce sens. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage, destruction, perte ou vol si vous expédiez de tels produits en violation de ce qui précède.

Si Cartier ne vous propose pas d’expédition gratuite :

Une fois que votre colis est prêt, veuillez contacter le transporteur de votre choix pour l’expédition à l’adresse indiquée. Cartier décline toute responsabilité pour tout dommage, destruction, perte ou vol de votre produit pendant le transport, de telles éventualités, le cas échéant, relevant de votre seule responsabilité.

Pour des raisons de sécurité, les cartons du Kit de Service seront sans marques apparentes.

Veuillez noter que vous ne pouvez modifier l’adresse de livraison à laquelle le produit réparé devra être renvoyé qu’avant de passer votre Commande de Service, sauf accord préalable avec les Canaux de Service.

Si vous nous envoyez votre produit par vos propres moyens avec le transporteur de votre choix, ou avec notre Kit de Service mais sans utiliser notre étiquette prépayée, vous êtes responsable des frais d’expédition pour l’envoi du produit à Cartier, ainsi que des frais d’assurance, et Cartier ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de dommage, de vol ou de toute autre détérioration de votre produit durant le transport vers Cartier.

Vous devez conserver un justificatif d’expédition. Seuls les produits reçus par Cartier seront éligibles au Service, conformément aux présentes Conditions de Service.

En nous expédiant votre produit, vous acceptez que Cartier soit autorisé à ouvrir le produit, à effectuer un diagnostic de votre produit et à émettre une proposition de Devis, conformément aux dispositions des présentes Conditions de Service (le « Devis »).

Cartier réceptionnera votre produit et vérifiera qu’il respecte les présentes Conditions de Service. Cartier procédera ensuite au diagnostic de votre produit afin d’identifier les Services nécessaires conformément au Formulaire de Pré-inscription et vous enverra un devis via les Canaux de Service.

En envoyant votre produit pour diagnostic, vous acceptez qu’il puisse (p. ex : montres anciennes ou présentant des complications) être envoyé à l’étranger au fabricant Cartier aux fins d’un diagnostic moyennant un coût qui sera communiqué par Cartier. Veuillez prendre en compte le fait que dans ce cas, le délai peut être prolongé de plusieurs semaines. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous tenir informé. Il pourra vous être demandé de fournir d’autres documents nécessaires à l’exportation. Si vous ne pouvez pas fournir les documents nécessaires à l’exportation, nous vous retournerons le produit. En nous expédiant votre produit, vous confirmez également qu’il a été importé dans votre pays conformément aux lois applicables.

Si votre produit est éligible aux Services, vous recevrez un Devis pour acceptation via les Canaux de Service.

Ce Devis sera valable pour la période mentionnée dans le Devis, à l’expiration de laquelle il deviendra automatiquement caduc en l’absence d’acceptation dans ce délai ; dans ce cas, ou si vous refusez le Devis, Cartier n’effectuera aucun service de réparation et renverra le produit non réparé à l’adresse de livraison que vous avez fournie.

Le Devis comprendra une offre de Service pour chaque Service (nécessaire et facultatif).

Nous vous invitons à vérifier attentivement tous les détails du Devis ainsi que les Conditions de Service avant de confirmer le Devis et de passer votre commande via les Canaux de Service.

Tous les prix des Services indiqués sur les Plateformes ou sur le Devis sont en EUR. Les taxes (telles que la TVA, la taxe professionnelle, etc.) et les frais d’expédition (le cas échéant) pour la restitution de votre produit sont inclus (à l’exclusion de toute autre taxe, sauf indication contraire).

Les taxes applicables et les frais d’expédition (le cas échéant) dépendent de votre adresse de livraison et seront précisés dans le Devis.

IMPORTANT : votre acceptation du Devis via tout Canal de Service constitue une acceptation irrévocable du Service à exécuter par Cartier conformément aux présentes Conditions de Service et confirme l’existence d’un contrat ayant force exécutoire vous obligeant à régler le montant dû pour lesdits Services.

Si, pour des raisons techniques, Cartier détermine avant de procéder au Service que le coût de la réparation dépassera le prix du devis que vous avez validé, nous vous enverrons un nouveau devis soumis à votre acceptation ou refus.

Cela ne s’applique que si la fonctionnalité de valeur de service préapprouvée est disponible et que vous l’avez activée (la « Valeur de Service Préapprouvée »).

Si vous avez activé la fonctionnalité Valeur de Service Préapprouvée (si disponible), vous avez irrévocablement accepté que nous puissions fournir des Services (nécessaires et/ou facultatifs) dans la limite de la Valeur de Service Préapprouvée :

  • Si le montant préapprouvé est suffisant pour exécuter le Service à la suite du diagnostic, il sera effectué immédiatement après le diagnostic sans envoi de Devis supplémentaire. Vous recevrez la facture correspondante ;
  • Si le montant du Devis réel est supérieur à la Valeur de Service Préapprouvée, vous recevrez un Devis mis à jour soumis à votre acceptation. Si vous refusez le Devis, nous n’effectuerons aucun Service et retournerons votre produit non réparé à l’adresse de livraison que vous avez préalablement communiquée dans le Formulaire de Pré-inscription.

En nous autorisant à procéder au Service, vous acceptez de payer notre prestation de travaux de réparation, dans la limite du Devis que vous avez validé, à l’exception des cas de gratuité définis par Cartier (p. ex. : Services sous garantie).

Par conséquent, aucun Devis ne sera émis pour la Valeur de Service Préapprouvée, les Services gratuits et les Services couverts par la Garantie Internationale Cartier.

Nous acceptons les modes de paiement identifiés dans le cadre du processus de commande via les Canaux de Service. En fonction du moyen de paiement, nous pouvons exiger des informations supplémentaires, y compris des moyens d’identification spécifiques. Nous vous remercions de vous assurer de payer le montant total indiqué sur votre Devis ou la Valeur de Service Préapprouvée, et d’indiquer le numéro de référence de votre Commande de Service avec votre paiement. Cartier n’expédiera ou ne livrera votre produit qu’après réception de l’intégralité de votre paiement.

Lors de la Commande de Service, vous ne devez pas nous envoyer les détails de votre carte de crédit/carte de paiement par courrier électronique ou postal ou sous toute autre forme écrite. Tous les détenteurs de cartes de paiement sont soumis à un contrôle de validation et à l’autorisation de l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte de paiement refuse d’autoriser le paiement, vous devrez contacter directement l’émetteur de votre carte pour résoudre le problème. D’autres méthodes de paiement peuvent également faire l’objet de contrôles de validation et d’une autorisation par les fournisseurs de systèmes de paiement.

Vous nous autorisez expressément à effectuer des contrôles de sécurité, lorsque nous l’estimons nécessaire. En outre, vous nous autorisez expressément à utiliser les informations personnelles que vous nous communiquez, et/ou à transmettre ou obtenir des informations (y compris toute information mise à jour) vous concernant à des tiers ou auprès de tiers de manière ponctuelle, y compris mais sans s’y limiter, les données de votre carte de paiement, afin d’authentifier votre identité, valider votre paiement, obtenir le cas échéant une autorisation initiale de carte de paiement, et autoriser des transactions d’achat individuelles.

L’intégralité du montant de votre Commande de Service sera généralement débitée de votre carte de paiement ou par d’autres moyens de paiement une fois le Service effectué sur votre produit. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de référence de votre commande sur votre paiement lorsque celui-ci vous est demandé. Veuillez noter que certaines institutions financières peuvent facturer des frais qui seront à votre charge.

Les lois applicables interdisent à Cartier de vendre ses Services à des personnes ou des sociétés désignées sur certaines listes de sanctions/interdictions ou à destination de pays faisant l’objet de restrictions notamment commerciales par les autorités compétentes. Toute transaction de ce type sera refusée.

Si vous ne réglez pas l’intégralité du montant de la facture dans les 3 mois calendaires suivant notre notification, ou si vous ne récupérez pas le produit dans les 12 mois calendaires suivant notre notification, nous pouvons vendre votre produit réparé ou en disposer de toute autre manière à notre seule discrétion dans la limite de la loi. Nous affecterons le produit de toute vente ou cession à la rémunération de tout impayé, y compris les frais liés à votre défaut de paiement (à savoir, frais de stockage, frais administratifs, etc.) ; et tout solde vous sera, dans la mesure du possible, restitué.

Cartier n’enverra et/ou ne livrera votre produit qu’après réception de l’intégralité de votre paiement. Cartier renverra le produit à l’adresse que vous nous avez précédemment communiquée dans le Formulaire de Pré-inscription.

Veuillez noter que Cartier ne livre qu’à destination de la France, à l’exclusion de certaines adresses (p. ex. militaires, certaines zones réglementées (comme les hôtels), les boîtes postales ou certaines régions reculées). Tous les envois de retour sont effectués par notre partenaire de transport sans frais pour vous. Cartier a souscrit à une assurance sur les colis en transit et ce jusqu’à ce qu’ils vous soient livrés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Lors de la réception du produit, vous pourrez être tenu d’envoyer un SMS ou un courrier électronique confirmant votre réception du produit.

Nous vous demanderons confirmation de la réception du produit selon des modalités qui seront définies par Cartier. À partir de cette confirmation, la responsabilité du produit vous sera transférée. La signature sur le reçu vaudra confirmation de la bonne réception du produit en bon état de livraison.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison enregistrée et confirmée conformément aux conditions des présentes et la livraison aura lieu conformément à nos directives. Attention : si vous n’êtes pas disponible pour la livraison, veuillez suivre nos instructions, en particulier si le produit est réceptionné par un tiers. Veuillez noter que nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser qu’une autre personne réceptionne votre produit.

Toute date de livraison qui vous est communiquée ne l’est qu’à titre indicatif et n’est aucunement contraignante pour Cartier. Cartier ne sera pas responsable de tout dommage résultant d’une modification de la date de livraison indicative. Cartier vous informera dans les meilleurs délais de toute modification de la date de livraison indicative.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes, Cartier se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des motifs légitimes. Par exemple, Cartier peut refuser, résilier ou annuler votre Commande de Service s’il existe un litige en cours concernant le paiement d’une commande antérieure ou si Cartier vous soupçonne d’être en infraction des présentes Conditions de Service ou de la loi, ou dans la mesure où la loi l’autorise, ou pour des motifs indépendants de notre volonté, y compris en cas de force majeure.

En cas d’annulation d’une Commande de Service par Cartier, toute forme d’indemnisation est exclue, ainsi que toute réclamation de votre part contre Cartier, ses agents, ses sociétés affiliées et ses salariés.

Veuillez noter que seules certaines gammes de produits précises sont couvertes par la Garantie Internationale Cartier ou la Garantie Internationale de Réparation Cartier. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Garantie Internationale Cartier ou la Garantie Internationale de Réparation Cartier via la plateforme ou via notre Centre de Relation Client.

Si votre produit est actuellement couvert par une garantie de vente valide, les conditions de cette garantie s’appliqueront également.

En outre, vous pouvez bénéficier des dispositions légales impératives au titre de la législation nationale vous conférant des droits applicables à la fourniture des Services ; ces dispositions légales ne sont pas impactées par les présentes Conditions de Service.

Bien que Cartier s’efforce de vérifier l’exactitude des informations qu’elle fournit sur les Plateformes, dans les publicités ou catalogues, ou par le biais des autres Canaux de Service, Cartier ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations.

Cartier ne confirme pas le coût des Services tant qu’un Devis n’a pas été émis par Cartier.

Bien que tous les efforts soient faits pour s’assurer que les descriptions, photographies ou représentations graphiques relatives aux Services détaillés sur les Plateformes sont aussi précises que possible, Cartier ne garantit pas que ces documents ou autres contenus sont exempts d’erreurs, que ce soit en raison d’une inexactitude, d’une omission, d’une obsolescence ou pour tout autre motif.

Cartier ne confirme pas le coût des Services tant qu’un Devis n’a pas été émis par Cartier.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons et excluons toutes les autres conditions et garanties relatives aux Services et aux Canaux de Service, qu’elles soient expresses ou implicites, prévues par une loi ou de toute autre manière, ou qu’elles découlent de toute transaction, usage ou pratique commerciale antérieure.

Rien dans les présentes Conditions de Service ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité pour toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable. Sous réserve de la phrase précédente, notre responsabilité globale envers vous en vertu des présentes Conditions de Service pour toute commande, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, ne dépassera en aucun cas cent pour cent (100 %) du coût du Service objet de votre Commande de Service. Tout dommage indirect, consécutif, moral et/ou punitif est en tout état de cause exclu.

Dans le cas où vous nous avez envoyé votre produit en violation des présentes Conditions de Service ou de nos instructions, vous supporterez tous les risques et coûts associés, à l’exclusion de toute responsabilité de Cartier. Dans ce cas, Cartier ne saurait être tenu responsable des risques et/ou des dommages, de la destruction, du vol ou de la perte du Produit, y compris lors du transport du produit vers Cartier.

Veuillez noter que, dans certaines juridictions, les lois sur la protection des consommateurs n’autorisent pas certaines exclusions ou limitations de garantie ou de responsabilité, et par conséquent certaines des exclusions et limitations ci-dessus ne s’appliquent pas.

Si une disposition, ou une partie d’une disposition, des présentes Conditions de Service est jugée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions de Service ne seront pas affectées et resteront pleinement valides, contraignantes et exécutoires.

Les présentes Conditions de Service (et les conditions associées incorporées par référence) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous relatif à la Commande de Service et annulent et remplacent tous les accords, projets d’accords, compromis, engagements ou contrats secondaires antérieurs, de quelque nature que ce soit, conclus par les parties, oralement ou par écrit, ayant le même objet.

Nous ne sommes pas responsables de toute défaillance ou retard dans l’exécution ou le respect de nos obligations en vertu des présentes Conditions de Service qui découlerait de toute cause indépendante de notre volonté.

Vous déclarez et garantissez que les informations que vous fournissez dans la Commande de Service sont véridiques, exactes et complètes à tout moment ; dans le cas contraire, vous serez seul responsable des conséquences qui en découleraient.

Le fait que nous ne nous prévalions pas d’un manquement par vous à une quelconque disposition des présentes Conditions de Service ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ou à toute autre obligation.

Ce contrat est conclu entre nous et vous. Aucune autre personne n’est en droit d’en faire appliquer l’une des conditions.

Les présentes Conditions de Service sont régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel l’entité vendeuse concernée a son siège social, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions de Service ou en relation avec elles, y compris concernant la validité, l’invalidité, la violation ou la résiliation des présentes Conditions de Service, sera jugé ou arbitré conformément aux présentes Conditions de Service. Lorsque les lois applicables sont différentes des dispositions d’ordre public en matière de protection des consommateurs dans votre propre pays, nous vous octroierons une protection similaire.

Vous pouvez intenter une action soit devant les tribunaux du pays dans lequel l’entité vendeuse concernée a son siège social ou dans le pays où vous êtes domicilié. Nous pouvons également intenter une action contre vous devant les tribunaux du pays où vous êtes domicilié.

Sans préjudice de la possibilité d’intenter une action devant un tribunal, vous et Cartier mettrez en œuvre des efforts raisonnables pendant une période de trente (30) jours pour résoudre de manière amiable tout litige ou désaccord pouvant découler du produit, des présentes Conditions de Service ou de toute violation de celles-ci, ou s’y rapportant.

Veuillez lire attentivement les conditions supplémentaires ci-dessous, qui peuvent s’appliquer en fonction de votre localisation.

UNION EUROPÉENNE & ROYAUME-UNI

  •  Uniquement pour les résidents de l’UE et du Royaume-Uni si les Services ont eu lieu dans l’UE : vous pouvez également demander que les Services ne commencent que quatorze (14) jours après avoir passé votre Commande de Service, afin que vous puissiez exercer votre droit de rétractation du contrat sans encourir de frais (voir ci-dessous). Pour ce faire, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse indiquée aux présentes, comportant la mention suivante : « Je demande que Cartier ne commence les Services qu’après une période de quatorze (14) jours à compter de la date de la Commande de Service », et les Services ne commenceront que quatorze (14) jours après avoir passé la Commande de Service.
  • Votre droit d’annulation uniquement pour les résidents de l’UE et du Royaume-Uni si les Services ont eu lieu dans l’UE et au Royaume-Uni

Vous avez le droit d’annuler la Commande de Service sans devoir justifier d’un motif dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez accepté le devis. Ceci est considéré comme votre droit légal de rétractation.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier Cartier de votre décision de vous rétracter de manière non équivoque. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer un courrier électronique indiquant que vous demandez à exercer votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si vous avez signé un formulaire de demande de Service ou un devis dans lequel vous ne demandez pas expressément que l’exécution des Services commence après la fin du délai de rétractation applicable, vous pouvez toujours exercer votre droit de rétractation dans le délai imparti, sous réserve du paiement d’un montant correspondant aux Services fournis.

Dans le cas où vous exercez votre droit de rétractation avant la phase de diagnostic, aucun paiement de frais ne sera exigé. Des frais de service s’appliqueront dès lors que la phase de diagnostic aura commencé.

Dans le cas où vous exercez votre droit de rétractation pendant la fourniture des Services, vous devrez verser à Cartier un montant calculé sur la base du pourcentage de l’ensemble des prestations contractuelles correspondant aux Services commandés qui auront été effectuées à la date à laquelle vous nous en informez. Si, à ce moment-là, les Services ont été entièrement exécutés par Cartier, vous devez payer l’intégralité du montant dû pour les Services. Cartier vous enverra une facture pour le règlement des frais applicables.


Après réception de votre paiement, nous vous enverrons votre produit dans l’état où il était à la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat à distance.


  • Uniquement pour les résidents de l’UE si les Services ont eu lieu dans l’UE / au Royaume-Uni :

Modèle de formulaire d’annulation

  •  i) Pour des achats avec une adresse de livraison au Royaume-Uni : contact.uk@cartier.com ou Cartier, Richemont UK c / o Regency Shipping Ltd, Unit 15 Trident Industrial Estate, Blackthorne Road, Colnbrook, Slough SL3 0AX, Royaume-Uni; et (ii) pour les achats avec une adresse de livraison en dehors du Royaume-Uni : Cartier, Centre de Relation Client Cartier RLG Europe BV, PO Box 2967, NL-1000 CZ ou relation.clientele@cartier.fr.
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions que Je/Nous (*) résilie/résilions mon/notre (*) contrat de Service portant sur les biens suivants (*) / pour la fourniture du Service suivant (*),
  • Commandé le (*) / reçu le (*),
  • Nom du/des consommateur(s),
  • Adresse du/des consommateur(s),
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
  • Date

-           (*) Retirez la mention inutile

  • Uniquement pour les résidents de l’UE si les Services ont eu lieu dans l’UE : si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous avez le droit de soumettre votre plainte à une entité de Règlement Extrajudiciaire des Litiges (REL). Pour trouver une liste des entités de REL dans votre pays, vous pouvez vous référer à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.


FRANCE

La section intitulée « Description des produits » n’est pas applicable en France.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation français, vous pouvez utiliser gratuitement le service de l’Association des Médiateurs Européens dont nous dépendons, soit via Internet : https://www.mediationconso-ame.com, en remplissant le formulaire dédié à cet effet accompagné des pièces justificatives à l’appui de votre demande, soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine - 75001 PARIS.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet des présentes Conditions de Service, ou des questions d’ordre général (y compris pour toute réclamation), veuillez contacter notre Centre de Relation Client.

SC

13 Rue de la Paix

75002 Paris

France

relation.clientele@cartier.com

+33 (0)17 3101 460

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