Conditions de service de réparation

Société Cartier SAS a son siège au 13 rue de la Paix, 75002 Paris ("Cartier" et "nous", "notre" et "nos").

Les présentes conditions de service s'appliquent à tous les services de réparation (les "services", et pour chacun d'entre eux, un "ordre de service") que vous pouvez commander auprès de Cartier pour une création horlogère ou joaillère (la « création ») :

• en utilisant le site web https://www.cartier.fr/ et toutes applications mobiles ou numériques associées qui se réfèrent aux présentes conditions de service (ensemble, les "plateformes")
• par courrier électronique ou par téléphone via notre Service clientèle Cartier (le "Service clientèle") ou via l’une de nos boutiques Cartier en France (la « Boutique »)

Les services/ordres de service comprennent la commande en ligne de services de réparation, la validation en ligne de tout devis, le suivi en ligne et le paiement en ligne (tel que mis à votre disposition sur les plateformes et/ou le Service clientèle/ la Boutique) pour la commande d'un service de réparation que vous avez pu effectuer via nos plateformes, par courrier électronique ou par le Service clientèle/ la Boutique (ensemble les "voies de service").

Cartier est une société associée de Cartier International SA, qui possède et édite les plateformes conformément aux Conditions d'utilisation, et qui est responsable de nos méthodes de collecte d'informations conformément à notre Politique de confidentialité. En passant une commande de service, vous acceptez les Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité, dont les termes sont incorporés dans les présentes conditions de service.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service. Les présentes conditions de service s'appliquent à toute commande de service passée par le biais de nos voies de service que vous validez et acceptez en ligne par le biais de nos plateformes, par courrier électronique ou que le Service clientèle/ la Boutique valide et accepte en ligne en votre nom. Veuillez noter qu'avant de passer une commande pour les services, il vous sera demandé d'accepter les présentes conditions de service. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions de service, vous ne pourrez pas commander les services. Les commandes de services passées par le biais de tiers (tels que des commerçants autorisés) ne sont pas soumises aux présentes conditions de service.

Nous pouvons apporter occasionnellement des modifications aux présentes conditions de service. Veuillez donc les consulter régulièrement pour vous renseigner sur les éventuelles modifications. La dernière version des présentes conditions de service sera toujours disponible sur les plateformes. Toute nouvelle version des présentes conditions de service prend effet immédiatement à la date de sa publication et régit toute commande de services effectuée à partir de cette date. Toute modification apportée aux conditions de service après avoir passé une commande de service n'affectera pas cette commande et votre relation avec nous, sauf si la loi l'exige.

Nous concluons des contrats exclusivement avec des personnes physiques (et non morales), qui (a) ont atteint la majorité légale requis pour conclure des contrats (dix-huit ans dans la plupart des pays) ; (b) ont la capacité de discernement afin de conclure des contrats ; et (c) ont une adresse de livraison en France. Si vous n'avez pas atteint la majorité légale ou si vous ne pouvez pas légalement conclure un contrat, vous devez demander à votre parent ou tuteur de placer un ordre de service en votre nom et il leur sera demandé d'accepter les présentes conditions de service.

En passant une commande de services, vous déclarez et garantissez que vous êtes un véritable client de bonne foi qui achète pour votre propre compte et/ou celui d'un tiers et que vous n'utiliserez, ne livrerez, ne vendrez ni ne commercialiserez ou n'achèterez les services à des fins commerciales. Si malgré nos efforts, le service n'est plus disponible ou si nous pensons, pour des raisons légitimes, qu'un ordre de service violerait les présentes conditions de service, nous pouvons refuser l’ordre.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, nous vous informons que vous êtes en droit de vous inscrire sur la liste “Bloctel” d’opposition au démarchage téléphonique, pratique à laquelle la Maison Cartier n’a pas recours. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous référer à la Politique de confidentialité de Cartier.

Seuls les produits authentiques Cartier dont le prix public recommandé est d’un maximum de 100 000 EUR TTC sont éligibles pour les services.

Si vous souhaitez commander des services à travers les canaux de service, veuillez appeler ou envoyer un e-mail à notre Service relations clientèle .

Cartier vous enverra un kit d'envoi (le "service kit") contenant :

• Le matériel nécessaire pour emballer soigneusement votre produit à l'adresse que vous avez fournie
• Une copie imprimée du formulaire de demande de service préalablement envoyé à notre Service clientèle/ notre Boutique
• Une enveloppe supplémentaire pour l'envoi de votre produit
• Une étiquette avec un numéro de suivi
• Des directives d'expédition pour contacter notre partenaire de transport

Vous devez ensuite emballer votre création et préparer le colis d'expédition en y attachant

• L'original du formulaire de demande de service dûment rempli et signé
• Une copie de la carte de garantie ou une preuve d'achat / de service si la création est sous garantie

En signant le formulaire de demande de service, vous acceptez que Cartier soit autorisé à effectuer un devis de votre création et à proposer un devis, conformément aux dispositions du formulaire de demande de service et des présentes conditions de service, dont vous reconnaissez les termes.

Une fois que le service kit est prêt, veuillez contacter notre partenaire de transport pour organiser la collecte selon les instructions fournies avec le Service Kit. La collecte n'est valable qu'en France et les boîtes postales sont exclues. Ce service vous est offert gratuitement, les frais de livraison étant à notre charge. Vous êtes tenu de nous envoyer votre produit uniquement par le biais de notre partenaire de transport, conformément aux instructions d'expédition fournies avec le kit de service. Cartier ne supporte aucun coût et décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de dommage ou de tout autre dommage à votre produit s'il n'est pas envoyé par notre partenaire de transport conformément aux instructions d'expédition données avec le kit de service.

Cartier recevra votre produit et vérifiera qu'il satisfait aux présentes conditions de service. Cartier procédera ensuite au diagnostic de la création pour identifier les services nécessaires conformément au formulaire de demande de service et vous fera parvenir par e-mail un devis.

Certaines créations (anciennes ou avec complications pour les montres) devront être envoyées en Suisse pour le diagnostic, sans frais pour vous.

Vous recevrez un devis pour validation par e-mail. Ce devis sera valable pendant une période de deux (2) mois après sa date d'émission par Cartier, après quoi il deviendra automatiquement nul et sans effet si vous ne l'acceptez pas dans ce délai.

Nous vous invitons à vérifier soigneusement tous les détails du devis et des conditions de service avant de passer votre commande par courrier électronique. Tous les prix des services indiqués sur les plateformes ou sur le devis sont en EUR. La TVA et les frais d'expédition sont inclus mais d’autres taxes ne le sont pas, sauf indication contraire.

Une fois que vous avez reçu et examiné le devis, vous êtes tenu d'accepter officiellement les services énumérés dans ce devis afin que Cartier puisse procéder à votre ordre de service.

Lorsque vous avez reçu et entièrement examiné votre ordre de service, veuillez cocher les cases confirmant que vous avez lu et accepté les présentes conditions de service, puis cocher la case correspondante pour confirmer votre acceptation de l'ordre de service. La validation du devis en ligne constitue l'acceptation du service qui sera exécuté par Cartier et constitue un contrat contraignant.

Si vous refusez le devis, nous n'effectuerons aucune prestation et vous renverrons votre création dans l'état où elle a été reçue à l'adresse que vous nous avez communiquée au préalable.

Vous pouvez également demander que les services ne commencent que quatorze (14) jours après la conclusion du contrat, afin que vous puissiez exercer votre droit de résiliation du contrat sans frais (voir ci-dessous). Pour ce faire, veuillez écrire sous votre signature la phrase suivante : "Je demande que Cartier ne commence les services qu'après une période de quatorze (14) jours à compter de la date de ma validation du contrat", ainsi les services ne commenceront que quatorze (14) jours après la conclusion du contrat.

Nonobstant de toute disposition contraire prévue dans les présentes, Cartier se réserve le droit de refuser, d'annuler et de résilier les commandes de services à tout moment pour des raisons légitimes. Ainsi, Cartier peut refuser, résilier ou annuler votre ordre de service s'il y a un litige en cours concernant le paiement d'un ordre de service antérieur ou si Cartier soupçonne que vous avez violé ces conditions de service.

En nous autorisant à procéder au service, vous acceptez de payer pour notre exécution des travaux de réparation, dans la limite du devis que vous avez validé. Si, pour des raisons techniques, Cartier constate avant de procéder au service que le coût de la réparation sera supérieur au devis que vous avez validé, nous vous enverrons un nouveau devis pour validation ou refus.

Une fois que les services correspondant aux services commandés ont été exécutés par Cartier conformément à la commande que vous avez préalablement validée, Cartier vous enverra une facture correspondant à votre commande par e-mail vous invitant à payer la somme due au titre des Services.

Deux options de paiement sont disponibles :

• Par virement bancaire : veuillez-vous assurer que nous recevons le montant total mentionné dans la facture et n'oubliez pas de mentionner le numéro de référence de votre commande sur votre formulaire de virement bancaire. Veuillez noter que certaines institutions financières peuvent facturer des frais de virement bancaire.
• Par carte de paiement :
  • Un lien de paiement sécurisé unique vous guidera vers une page de paiement sécurisé en ligne.
  • Tous les détenteurs de cartes de paiement sont soumis à un contrôle de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de votre carte de paiement refuse de nous autoriser à effectuer le paiement, vous devrez contacter directement l'émetteur de votre carte pour résoudre ce problème.
  • Vous nous autorisez expressément à effectuer des contrôles de sécurité, lorsque nous le jugeons nécessaire, à transmettre ou à obtenir des informations (y compris toute information mise à jour) vous concernant à des tiers de temps à autre, y compris mais sans se limiter aux détails de votre carte de paiement, à authentifier votre identité, à valider votre carte de paiement, à obtenir une autorisation initiale de carte de paiement et à autoriser des transactions d'achat individuelles.

Lorsque vous utilisez une carte de crédit/une carte de débit/ PayPal/ PayPal Express comme moyen de paiement, le montant total de votre achat peut être prélevé immédiatement après la passation de votre commande de service.

Cartier n'enverra votre création qu'après réception du paiement. Cartier enverra la création (le cas échéant avec votre certificat de garantie ou votre preuve d'achat/ de service) à l'adresse de livraison que vous nous avez communiquée antérieurement. Veuillez noter que Cartier ne livre qu’en France, à l'exclusion de certaines adresses (par exemple, les cases postales). Toutes les livraisons au client sont effectuées par notre partenaire de transport gratuitement pour le client, les frais de livraison étant à notre charge, dans les délais qui ont été communiqués au client.

Si la livraison de votre création est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous informerons dès que possible et emploierons tous nos efforts raisonnables afin de minimiser les conséquences du retard.

Nous exigeons la signature d'un majeur confirmant la réception du paquet avec la création, à la suite de quoi la responsabilité de la création vous revient.

Dans le cas où Cartier devrait annuler un ordre de service en raison de circonstances exceptionnelles, tous les paiements reçus de votre part pour les services vous seront remboursés par Cartier, sans délai excessif. Aucuns frais supplémentaires ou pénalité ne vous sera imposé, vous n'aurez aucun recours contre Cartier, ses agents, affiliés et employés, et aucune partie n'aura d'autre obligation envers l'autre.

Vous avez le droit d'annuler le contrat conclu par notre confirmation de commande écrite sans donner de justification quatorze (14) jours à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat. Ceci est considéré comme votre droit légal de résiliation du contrat.

Pour exercer votre droit de résiliation, vous devez notifier à Cartier votre décision de résiliation de manière non équivoque. Vous pouvez également annuler à l'aide du Modèle de Formulaire de Rétraction, mais ceci n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de résiliation, il suffit d'envoyer un courrier électronique indiquant que vous demandez à exercer votre droit de résiliation avant l'expiration du délai de résiliation.OK

Si vous avez signé un formulaire de demande de services ou un devis dans lequel vous ne demandez pas expressément que l'exécution des services commence après la fin du délai de résiliation applicable, vous pouvez toujours exercer votre droit de résiliation dans le délai imparti, sous réserve du paiement d'un montant correspondant aux services fournis.

Si vous exercez votre droit de résiliation avant la période de diagnostic, aucun paiement de frais ne sera exigé.

Dans le cas où vous exercez votre droit de résiliation pendant la fourniture des services, vous devrez payer à Cartier un montant calculé sur la base du pourcentage du total des services contractuels correspondant aux services commandés qui auront été effectués à la date que vous nous aurez notifiée. Si, à ce moment, les services ont été entièrement exécutés par Cartier, vous devrez payer le montant total dû pour lesdits services. Cartier vous enverra une facture pour le paiement des coûts encourus.

Après réception du paiement, nous vous enverrons votre création dans l'état où elle se trouvait à la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de résilier ce contrat à distance.

Une fois les services terminés, vous pourrez recevoir une garantie sur les services pendant 12 ou 24 mois selon le type de services fournis à partir de la date à laquelle vous avez récupéré votre création. Pour exercer cette garantie, vous devez contacter Cartier dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus. Cartier déterminera les services à refaire, qui seront effectués aux frais de Cartier si la garantie est valable. Cette garantie est valable dans le monde entier.

Les produits désignés sont couverts par la garantie Cartier applicable. Si vous souhaitez réparer un produit sous garantie Cartier, veuillez-vous référer à la garantie Cartier correspondante et contacter notre Service clientèle/Boutique pour plus d'informations.

En votre qualité de consommateur, vous disposez peut-être de droits légaux en vertu de la loi applicable en matière de vente de biens de consommation ; ces droits légaux ne sont pas concernés par les présentes conditions de service ni par la garantie Cartier applicable.

Bien que Cartier cherche à vérifier l'exactitude de toute information qu'elle fournit sur les plateformes, les publicités ou les catalogues, ou par le biais des autres voies de service, elle ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, la fiabilité et l'exhaustivité de ces informations. Cartier ne confirme pas le prix des services avant qu’un devis n'ait été effectué par Cartier.

Bien que tous les efforts soient faits pour assurer les meilleures exactitudes possibles des descriptions, photographies ou représentations graphiques relatives au service sur les plateformes, Cartier ne garantit pas que ces documents ou autre contenu sont exempts d'erreurs, qu'elles soient le résultat d'une inexactitude, d'une omission, d'une obsolescence ou autre.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons et excluons tous les termes, conditions et garanties en relation avec les services, qu'ils soient explicites ou implicites, par la loi ou autrement, ou qu'ils découlent de toute pratique commerciale antérieure ou de tout usage ou pratique commerciale.

Rien dans les présentes conditions de service ne limite ou n’exclut la responsabilité de l'entreprise pour toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi. Sous réserve de la phrase qui précède, notre responsabilité globale envers vous en vertu des présentes conditions de service pour toute commande, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, ne doit en aucun cas dépasser cent pour cent (100%) du coût du service de votre commande de service.

Dans le cas où vous nous avez envoyé votre produit à vos frais, par vos propres moyens avec le transporteur de votre choix, ou avec notre kit de service mais sans utiliser notre étiquette prépayée, vous devrez assumer tous les risques qui y sont associés et Cartier ne peut être tenue responsable des risques et coûts associés à l'expédition de votre produit (y compris, sans limitation, les frais administratifs, de gestion, livraison, assurance ou de transport de retours), ou en cas de perte, dommage, vol ou toute autre forme de dommage de votre produit pendant le transport jusqu'au Service clientèle/ à la Boutique de Cartier.

Veuillez noter que dans certaines juridictions, les lois sur la protection des consommateurs peuvent ne pas autoriser certaines exclusions ou limitations de garanties ou de responsabilités, et par conséquent certaines exclusions et limitations ci-dessus ne sont pas applicables.

Si une disposition, ou une partie d'une disposition des présentes conditions de service est considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes conditions de service ne seront pas affectées et demeureront entièrement valables, applicables et contractuelles.Les présentes conditions de service (et les termes associés et intégrés par référence) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne la commande de services, et remplacent et suppriment tous les accords antérieurs, projets d'accords, arrangements, engagements ou contrats annexes de toute nature conclus par les parties, qu'ils soient oraux ou écrits, en rapport avec ce sujet.Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou retard dans l'exécution ou le respect de nos obligations dans le cadre de ces conditions de service qui résulte de toute cause qui dépasse notre contrôle.La renonciation de notre part à une violation de quelconque disposition de ces conditions de service ne sera pas considérée comme une renonciation à une autre violation ou à une violation ultérieure.
Le présent contrat est conclu entre nous et vous. Aucune autre personne n'a le droit de faire valoir ses conditions.

Les présentes conditions de service sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans tenir compte des conflits de lois. Tout litige, controverse ou plainte découlant de ces conditions de service, y compris la validité, la nullité, la violation ou la résiliation des conditions de service, sera jugé ou arbitré conformément aux conditions de service. Lorsque les lois françaises sont différentes des lois obligatoires sur la consommation dans le pays en question, nous vous assurerons une protection similaire.

Vous pouvez déposer une action contre nous soit devant les tribunaux français, soit dans le pays où vous êtes domicilié. Nous pouvons également déposer une action contre vous devant les tribunaux du pays où vous êtes domicilié.

Sans aucune restriction quant à la possibilité de déposer une action devant un tribunal, vous et Cartier devez d'abord faire des efforts raisonnables pendant une période de trente (30) jours pour trouver une solution amiable à tout litige ou échec.

Si vous êtes un client résidant dans l'Union Européenne, vous avez le droit de soumettre votre action à une institution de résolution alternative de litiges. Pour trouver une liste des institutions de résolution des litiges dans votre pays, vous pouvez vous référer à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation français, vous pouvez recourir gratuitement au service de l’Association des Médiateurs Européens dont nous relevons, soit par Internet : https://www.mediationconso-ame.com, en complétant le formulaire dédié à cet effet accompagné des documents étayant votre demande, soit par voie postale : AME Conso, 11 place Dauphine - 75001 PARIS.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur les présentes conditions de service, ou sur des questions générales (y compris toute réclamation), veuillez contacter notre Service clientèle par téléphone +33 (0) 1 42 18 43 83 ou par email à l’adresse relation.clientele@cartier.com​​​​​​​

Modèle de Formulaire de Rétraction

A l’attention de Cartier, Service clientèle, RLG Europe BV, PO Box 2967, NL-1000 CZ Amsterdam

Par la présente, je (nous) (*) vous informe (*) que je (nous) (*) résilie (retirons) mon (notre) (*) contrat de service portant sur les biens (*) suivant / pour la fourniture du service (*) suivant

• Commandé le (*)/reçu le (*),
• Nom du (des) client(s),
• Adresse du (des) client(s),
• Signature du (des) client(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
• Date

(*) Rayer la mention inutile